Lois et textes
- Loi N° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des Finances pour l’année 1995 (Articles 37 et 39).
- Loi N° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de Finances pour l’année 2000 (Articles 36 et 37).
- LE DECRET N° 99-2741 DU 6 SEPTEMBRE 1999, FIXANT LES REGLES D’ORGANISATION, DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES MODALITES D’INTERVENTION DU « FONDS DE DEVELOPPEMENT DE COMPETITIVITE INDUSTRIELLE » tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 , le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006 et le décret n° 2007-313 du 19 février 2007.
Le Comité de Pilotage
Institué par le décret N° 99-2741, le Comité de Pilotage (COPIL) est un comié consultatif qui donne son avis sur l’éligibilité des plans de mise à niveau aux avantages du FODEC.
Le comité de Pilotage, présidé par le Ministre chargé de l’Industrie, est composé de 18 membres représentant l’administration, l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens et les Institutions Financières.
Ces membres sont désignés par décision du Ministre chargé de l’Industrie et de la Technologie, sur proposition des ministères, organismes et institutions concernés.
Le Bureau de Mise à Niveau
Créé par le décret n° 95-916 du 22 Mai 1995 fixant les attributions du Ministère de l’Industrie, le Bureau de Mise à Niveau s’est vu confier la définition, la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans le cadre de la mise à niveau de l’industrie et la coordination dans ce domaine.
Il procédera pour ce faire, avec le concours des services intéressés et des organismes d’appui à l’industrie, à la définition, l’exécution et le suivi des programmes de mise à niveau du secteur industriel ainsi qu’à l’élaboration des études nécessaires à cet effet. Il veillera également à assurer les meilleures conditions de financement du programme par le biais de la coordination entre les différentes sources de financement ainsi que la négociation des programmes de financement au niveau bilatéral et multilatéral.
