Article 36
Est instituée au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle une taxe professionnelle due sur les produits locaux ou importés:
La liste des produits soumis à la taxe est fixée par décret.
Sont exonérés de la taxe les produits exportés par les fabricants soumis à cette taxe.
Les non-assujettis à cette taxe qui effectuent des opérations d’exportation de produits soumis à ladite taxe peuvent bénéficier du régime suspensif de la taxe pour leurs acquisitions destinées à l’exportation auprès des fabricants assujettis et ce conformément aux conditions prévues au paragraphe II de l’article 11 du code de taxe sure la valeur ajoutée.
Article 37
La taxe est due au taux de 1% sur le chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé par les fabricants des produits soumis à la taxe et sur la valeur en douane pour les importations.
La taxe est perçue localement sur la base d’une déclaration mensuelle selon un modèle fourni par l’administration déposée par les redevables de la taxe dans les même délais prévus en matière de taxe sur la valeur ajoutée et comme en matière de droits de douanes à l’importation.
Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux et de prescription les mêmes règles afférentes à la taxe sur la valeur ajoutée ou aux droits de douane selon le cas.
Sont restituables, les montants irrégulièrement ou indûment perçus au titre de la taxe dûe au profit du fonds de développement de la compétitivité industrielle conformément à la législation en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
