Article 37
Il est ouvert dans les écritures du Trésorier Général de Tunisie un compte spécial du trésor intitulé “fonds de développement de la compétitivité industrielle”.
Ce fonds a pour mission de:
- Contribuer au financement des actions relatives à l’amélioration de la qualité des produits industriels;
- Contribuer au financement des opérations restructuration industrielle;
- Financer les études sectorielles stratégiques;
- Accorder des subventions aux centres techniques industriels;
- Contribuer au financement des opérations de mise à niveau du secteur des services ;
- Et toutes autres actions visant à développer la compétitivité dans les secteurs de l’industrie et des services.
Le Ministre chargé de l’industrie est l’ordonnateur de ce fonds.
Les dépenses de ce fonds ont un caractère évaluatif.
Article 39
Les modalités d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle sont fixées par décret.
