L’ Attestation de projet innovant

Retour au sommaire Cadre juridique

  • La loi N° 92-88 en date du 02/08/1988 ainsi que le code relatif aux établissements de placement collectif, permettent aux Sociétés d’Investissement à Capital Risque et aux fonds commun de placement à risque de participer au renforcement des fonds propres “des entreprises qui réalisent des investissements permettant de promouvoir la technologie ou sa maîtrise ainsi que l’innovation dans tous les secteurs économiques prévus par le code d’incitation aux investissements ou dans les activités bénéficiaires des interventions du régime d’incitation à l’innovation dans le domaine de la technologie de l’information”.
  • le décret N° 2010-3215 du 13 décembre 2010 modifiant et complétant le décret N°95-916 DU 22 mai 1995 fixant les attributions du Ministère de l’Industrie et de la Technologie, a chargé le ministère “de délivrer aux organismes de financement, suite à leur demande , une attestation certifiant le contenu technologique et innovant des projets de création ou d’extension d’entreprises qu’elles financent”.

Retour au sommaire Notion et composantes de l’innovation

Selon une doctrine communément admise, l’innovation est la mise sur le marché avec succès d’un produit (bien ou service), d’un procédé, d’une méthode marketing ou organisationnelle ayant un caractère innovant ou représentant une amélioration majeure par rapport à l’existant. (Manuel d’Oslo, 2005)

Il existe 4 types d’innovation :

L’innovation de produit :

Elle se définit comme l’introduction sur le marché d’un produit (bien, service ou prestation), nouveau ou nettement modifié par rapport aux produits précédemment élaborés par l’entreprise.

La nouveauté ou l’amélioration se mesurent par rapport aux caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation, de ses spécifications techniques, des logiciels ou tout autre composant matériel ou immatériel incorporés, de l’utilisation prévue ou de la facilité d’usage. Elle exclut la revente de produits ou de prestations innovants entièrement fabriqués et développés par d’autres entreprises .

L’innovation de procédé :

L’innovation de procédé se définit par l’introduction dans l’entreprise de procédés de production, d’une méthode de fourniture de services ou de livraison de produits, nouveaux ou nettement modifiés. Le résultat doit être significatif en ce qui concerne le niveau de production, la qualité des produits ou les coûts de production et de distribution.

Ces deux types d’innovation sont considérés comme des innovations technologiques par contre les deux types d’innovation ci-dessous sont des innovations non-technologiques.

L’innovation organisationnelle :

Une innovation d’organisation est la mise en œuvre d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail, ou les relations extérieures de la firme .

L’innovation marketing :

C’est la mise en œuvre d’une nouvelle méthode Marketing impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification du produit.

 

 

Retour au sommaire Critères d’évaluation

 

 Caractéristiques intrinsèques du  projet :

  • Qualité du projet (nouveau produit, procédé ou service),
  • Intégration du projet (exploitation des richesses nationales…)
  • Degré de nouveauté du produit/service
  • Intérêt de la technologie  et / ou du service,
  • Originalité et excellence du projet à l’échelle nationale,
  • Originalité et excellence du projet à l’échelle internationale,
  • Propriété intellectuelle (Dépôt de brevet, marque..)
  • Compétence de l’équipe de projet (interne et externe),
  • Cohérence des délais, des ressources et des charges prévues,
  • Degré de risque inhérent au projet.

 Retombés du projet :

 

A. Impact stratégique du  projet pour  l’entreprise :

  • Amélioration du  savoir-faire, du  niveau  de  qualification et de  la performance,
  • Ouverture vers des compétences externes,
  • Développement technologique (Intégration de nouvelles technologies, amélioration…)
  • Positionnement  sur  de  nouveaux marchés,
  • Amélioration  de  la  valeur  ajoutée  des produits et /ou  des services de l’entreprise,…

B. Contribution du  projet au  développement  économique de  l’entreprise :

  • Chiffre d’affaires/ marge assurée
  • Création d’emplois et taux d’encadrement
  • Amélioration de la  compétitivité/ positionnement
  • Développement  des exportations…

C. Contribution du  projet au  développement  économique nationale :

  • Cohérence économique du projet par rapport au marché (Dimension, localisation, Potentiel),
  • Cohérence du projet par rapport à la stratégie nationale (secteurs/ créneaux porteurs…..).

Retour au sommaire Procédures

Conformément au décret N° 2010-3215 du 13 décembre  2010, la demande de l’attestation de projet innovant doit être faite par un organisme de financement ( une société d’investissement à capital risque / une société de gestion de fonds).

  • La demande doit être accompagnée des pièces suivantes:
    • une copie de l’étude du projet,
    • un formulaire dûment rempli et signé par le représentant légal de l’organisme de financement ( télécharger).
  • Le dossier est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis pour avis au Comité de Pilotage ( COPIL).
  • L’attestation est délivré par le Ministre de l’Industrie et de la Technologie.

 

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