Réalisation du Plan de Mise à Niveau
Date de référence
Les investissements réalisés avant la date d’adhésion ne sont pas éligibles aux avantages de la mise à niveau.
Actualisation
L’entreprise peut actualiser son plan de mise à niveau en introduisant des investissements imprévus ou en modifiant la consistance ou les coûts des investissements retenus. Dans ce cas, la date d’adhésion est maintenue comme date de référence.
Dépassement
En cas de réalisation d’investissements imprévus ou à un coût supérieur au coût approuvé, ces investissements peuvent bénéficier des avantages de mise à niveau et ce après avis du COPIL lors du déblocage de la dernière tranche de la prime.
Les primes
Composantes
Primes relatives aux investissements immatériels:
- Les primes relatives aux investissements immatériels sont calculées au taux de 70% du coût retenu de ces investissements.
Primes relatives aux investissements matériel
Ces primes sont calculées au taux de :
- 20% les investissements matériels financés par:
- Une augmentation de capital par apport nouveau en numéraire
- Un autofinancement dans la limite du surplus de fonds propres dégagé par la structure financière de l’entreprise, arrêté lors de l’évaluation du dossier et corrigé lors du suivi des réalisations pour le déblocage des primes.
Le surplus de fonds propres n’est pris en considération que pour les entreprises ayant un statut juridique de société de capitaux et présentant pendant le suivi des états financiers certifiés par un Membre de l’Ordre des Experts Comptables Tunisiens.
Le surplus de fonds propres est déterminé par la formule suivante :
Surplus de Fonds Propres = Max [0 ; (Capitaux Propres Nets – 0,5 * (Capitaux Propres Nets + Dettes Bancaires + Besoin en Fonds de Roulement d’Exploitation))]
Les primes accordées, sur la base des éléments présentés lors de l’évaluation du dossier, seront ajustées (en plus ou en moins) en fonction de la situation financière de l’entreprise et des réalisations effectives au moment de déblocage des dites primes.
- et 10% de l’investissement financé par des crédits.
- Cumul:
Ces primes sont cumulables avec les avantages accordés par le Code d’Incitation aux Investissements dans le cadre de l’encouragement au développement régional sans toutefois dépasser le taux de 25% compte non tenu des investissements immatériels.
Suivi et déblocage
Le déblocage de la prime d’étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau se fait en une seule tranche dès l’approbation du Plan de Mise à Niveau (sans demande de déblocage). La prime est débloquée soit à l’entreprise, soit au bureau d’études ou au centre technique sectoriel justifiant d’un acte de désistement à son profit dûment signé par le représentant légal de l’entreprise (signature légalisée).
Le déblocage des primes des investissements est lié à la réalisation des actions prévues dans le PMN.
Le suivi de réalisation est initié sur simple demande de l’entreprise adressée au Bureau de Mise à Niveau qui la confie au Centre Technique sectoriel concerné (l’entreprise est informée par écrit de l’engagement de la mission de suivi).
L’entreprise est tenue de contacter le centre technique et de l’informer de sa disponibilité à recevoir la mission de suivi.
Le déblocage des primes s’effectue pour les investissements matériels et immatériels retenus :
- en quatre tranches au plus ;
- et en exigeant un taux de réalisation minimal de 30% pour le premier déblocage, et de plus de 60% pour le troisième déblocage.
L’entreprise peut bénéficier du déblocage de la prime se rapportant aux investissements immatériels dès l’achèvement total de l’action concerné, et quelque soit le taux de réalisation du programme de mise à niveau.
Le déblocage des primes est lié au respect des deux conditions financières ci-après:
- un fonds de roulement positif,
- et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.
Le calcul de la prime relative aux investissements matériels réalisés s’effectue sur la base de 10% pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau de l‘entreprise.
De ce fait, les éléments du schéma de financement déclarés par l’entreprise ainsi que le surplus de fonds propres ne seront pris en considération, pour le calcul de la prime, (10% à 20%) que lors du déblocage de la dernière tranche à la clôture du Plan de Mise à Niveau.
