Le déblocage des primes des investissements est lié à la réalisation des actions prévues dans le plan de mise à niveau.
Les règles régissant la réalisation d’un plan de mise à niveau sont les suivantes:
Date de référence :
Les investissements réalisés avant la date d’adhésion ne sont pas éligibles aux avantages de la mise à niveau.
L’actualisation :
L’entreprise peut actualiser son plan de mise à niveau en introduisant des investissements imprévus ou en modifiant la consistance ou les coûts des investissements retenus. Dans ce cas, la date d’adhésion est maintenue comme date de référence.
Le dépassement :
En cas de réalisation d’investissements imprévus ou à un coût supérieur au coût approuvé, ces investissements peuvent bénéficier des avantages de mise à niveau et ce après avis du COPIL lors du déblocage de la dernière tranche de la prime.
