Délai d’approbation
Le plan de mise à niveau est instruit par le Bureau de Mise à Niveau et soumis au Comité de Pilotage du PMN (COPIL) pour approbation dans un délai de 45 jours à compter de la date du dernier complément d’information présenté au bureau de mise à niveau.
Compléments d’information
Les investissements proposés dans le cadre d’un plan de mise à niveau doivent être justifiés par des factures proformas ou des devis estimatifs. En cas de demande de complément d’information adressée par le bureau de mise à niveau à l’entreprise concernée, restée sans suite dans le délai imparti, l’investissement faisant objet de cette demande est considéré comme non retenu.
Décision d’octroi d’avantages
La décision d’octroi d’avantages comporte les différentes rubriques d’investissement, leurs coûts retenus, les primes correspondantes et, éventuellement les réserves qui s’y rattachent.
Les coûts retenus dans les décisions d’octroi d’avantages seront évalués et validés lors du déblocage compte tenu des réalisations.
