Eligibilité
Sont éligibles à la mise à niveau les entreprises en activité depuis au moins deux années, et qui opèrent dans les activités suivantes :
Les activités industrielles :
- Industries agricoles et alimentaires
- Industries des matériaux de construction, de la céramique et du verre
- Industries chimiques
- Industries textiles, d’habillement et du cuir
- Industries mécaniques, métalliques métallurgiques et électriques
- Industries diverses
Les activités de services liés à l’industrie :
- Services Informatiques :
- Etudes et consulting
- Développement de logiciels
- Services d’études, de conseils, d’expertise et d’assistance :
- Les études, l’engineering, le conseil et l’assistance
- L’expertise comptable, l’audit financier, énergétique et technologique
- L’assistance et la mise en place des systèmes de management qualité, environnement, hygiène, sécurité,
- La certification et l’accréditation,
- L’analyse, le développement, l’essai et l’expérimentation de produits
- services de maintenance et d’entretien industriel:
- Maintenance industrielle
- Contrôle technique
- Montage d’usine
- Edition
- Buanderie industrielle
- Centres de collecte pour l’industrie
Adhésion
Définition et effets de l’adhésion:
L’adhésion au Programme de Mise à Niveau est une manifestation de volonté d’une entreprise éligible de réaliser un plan de mise à niveau et de bénéficier des avantages qui se rattachent à ce programme.
L’adhésion est une procédure fondamentale pour le bénéfice des avantages de la mise à niveau. En effet, la date de l’adhésion est considérée comme date de référence pour le démarrage de la réalisation du Plan de Mise à Niveau. Les investissements réalisés à partir de cette date sont pris en considération pour l’examen de l’éligibilité par le COPIL.
Procédures :
La demande :
L’adhésion au PMN se fait par simple demande dont un modèle est disponible sur le site www.pmn.nat.tn (télécharger formulaire de la demande d’adhésion) à déposer au Bureau de Mise à Niveau. Cette demande doit être accompagnée ou suivie des copies des pièces suivantes:
1- Le registre de commerce,
2- La déclaration API,
3- Le matricule fiscal,
4- L’attestation d’entrée en production (ou de la première facture et la déclaration d’impôts.)
L’attestation :
L’attestation d’adhésion est délivrée à l’entreprise par le Bureau de la Mise à Niveau. Elle prend effet à partir de la date de réception de la demande d’adhésion.
Selon les procédures en vigueur, les entreprises sont tenues de présenter l’étude de diagnostic au plus tard deux années à compter de la fin de l’année de la réception de la demande. Au delà de cette date limite, cette adhésion sera annulée.
L’adhésion à un nouveau Programme de Mise à Niveau :
Les entreprises éligibles peuvent adhérer plus qu’une seule fois au programme de Mise à Niveau. Toutefois, pour solliciter un nouveau programme de mise à niveau, l’entreprise doit au préalable réaliser son précédent programme, ou le cas échéant, demander sa clôture anticipée. Une seule entreprise ne peut avoir deux plans de mise à niveau non clôturés.
