Demande de déblocage des primes ITP
- Après la réalisation des investissements, l’entreprise peut solliciter le déblocage de la prime sur simple demande adressée au Bureau de Mise à Niveau,
- Les investissements réalisés avant la date de dépôt de la demande ITP ne sont pas retenus pour les avantages financiers.
- L’entreprise ne peut réaliser que les investissements prévus (les investissements réalisés en dépassement ne seraient pas éligibles aux avantages comme c’est le cas dans le cadre d’un plan de mise à niveau.
- Au cas où un investissement matériel est prévu dans l’objectif de réaliser un investissement immatériel (exemple : un matériel informatique pour l’installation d’un logiciel), l’entreprise ne peut pas se contenter de réaliser l’investissement matériel.