Octroi des avantages ITP

Retour au sommaire La Demande ITP

Toute entreprise éligible envisageant de réaliser une action ITP, doit au préalable adresser au Bureau de Mise à Niveau une demande constituée des pièces suivantes :

  • Le formulaire ITP dûment rempli (Télécharger Demande ITP)
  • Les pièces identifiant l’entreprise:
    • une copie de la déclaration API
    • une copie du matricule fiscal
    • une copie du registre du commerce,
    • une copie de l’attestation d’entrée en production délivrée par l’API ou la première facture,
  • Les factures proformas des investissements matériels prévus,
  • Et pour les investissements immatériels :
    • les devis
    • les CV des intervenants
    • les fiches action précisant la nature de l’action, ses objectifs et le budget en hommes/jours

Retour au sommaire La Décision d’octroi d’avantages

Délai:

La demande ITP est instruite par le Bureau de Mise à Niveau et soumis à une commission émanant du Comité de Pilotage du PMN (COPIL) pour approbation dans un délai de 30 jours à compter de la date du dernier complément d’information présenté au bureau de mise à niveau.

Compléments d’information:

Les investissements proposés dans le cadre d’une action ITP doivent être justifiés par des factures proformas ou des devis estimatifs. En cas de demande de complément d’information adressé par le bureau de mise à niveau à l’entreprise concernée, restée sans suite dans le délai imparti, l’investissement faisant objet de cette demande est considéré comme non retenu.

Décision d’octroi d’avantages:

La décision d’octroi d’avantages comporte les différentes rubriques d’investissement, leurs coûts retenus, les primes correspondantes et, éventuellement les réserves qui s’y rattachent.
Les coûts retenus dans les décisions d’octroi d’avantages seront évalués et validés lors du déblocage compte tenu des réalisations.

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