Le déblocage des primes s’effectue pour les investissements matériels et immatériels retenus :
- en quatre tranches au plus ;
- et en exigeant un taux de réalisation minimal de 30% pour le premier déblocage, et de plus de 60% pour le troisième déblocage.
L’entreprise peut bénéficier du déblocage de la prime se rapportant aux investissements immatériels dès l’achèvement total de l’action concernée, et quelque soit le taux de réalisation du programme de mise à niveau.
Le déblocage des primes est lié au respect des deux conditions financières ci-après:
- un fonds de roulement positif,
- et un niveau de fonds propres couvrant au moins 30% des immobilisations nettes.
Le calcul de la prime relative aux investissements matériels réalisés s’effectue sur la base de 10% pour toutes les tranches de primes intermédiaires débloquées avant la clôture du dossier de mise à niveau de l‘entreprise.
De ce fait, les éléments du schéma de financement déclarés par l’entreprise ainsi que le surplus de fonds propres ne seront pris en considération, pour le calcul de la prime, (10% à 20%) que lors du déblocage de la dernière tranche à la clôture du Plan de Mise à Niveau.
