- Cadre Juridique
- la Gouvernance du PMN
- Le Bureau de Mise à Niveau
- Le Comité Consultatif
- Le Comité Consultatif Restreint
Cadre Juridique
- Loi N° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des Finances pour l’année 1995 (Articles 37 et 39).
- Loi N° 99-101 du 31 décembre 1999, portant loi de Finances pour l’année 2000 (Articles 36 et 37).
- LE DECRET N° 99-2741 DU 6 SEPTEMBRE 1999, FIXANT LES REGLES D’ORGANISATION, DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES MODALITES D’INTERVENTION DU « FONDS DE DEVELOPPEMENT DE COMPETITIVITE INDUSTRIELLE » tel que modifié et complété par le décret n° 2005-2556 du 19 septembre 2005 , le décret n° 2006-1703 du 12 juin 2006 et le décret n° 2007-313 du 19 février 2007.
la Gouvernance du PMN
Bureau de mise à Niveau BMN
Comité Consultatif CC
Comité Consultatif Restreint CR
Le Bureau de Mise à Niveau
Le Bureau de Mise à Niveau est une direction générale du Ministère de l’Industrie des Mines et de l’Energie chargé notamment de contribuer en collaboration avec les services concernés à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans le cadre de la Mise à Niveau de l’industrie et de l’amélioration de la compétitivité des entreprises industrielles.
Le Comité Consultatif
Le Comité Consultatif examine et donne son avis sur les dossiers de Mise à Niveau des entreprises industrielles et de services connexes à l’industrie. Il est composé de 18 membres représentant l’administration, l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, l’Union Générale des Travailleurs Tunisiens et les Institutions Financières .
Le comité consultatif est présidé par le Ministre chargé de l’Industrie ou son représentant..
Le Comité Consultatif Restreint
Le Comite consultatif restreint examine et donne son avis sur les dossiers de Mise à Niveau dont les investissements ne dépassent pas 12 Millions de Dinars et les dossiers ITP .Il est composé de 6 membres du comité consultatif et présidé par le Directeur Général du Bureau de Mise à Niveau.
