Etude de Restructuration Financière

Retour au sommaire Eligibilité

Le programme de restructuration financière couvre les petites et moyennes entreprises dans toutes les phases de leur mise à niveau:

  • En phase d’adhésion du fait d’une situation historiquement déséquilibrée ;
  • En phase de réalisation de l’étude de mise à niveau qui a permis, grâce au diagnostic financier, de dégager les déséquilibres financiers;
  • En phase de réalisation d’investissements du fait d’un schéma de financement non adéquat ;
  • En phase de déblocage de la prime FODEC afin de permettre de lever les réserves assortissant la décision d’octroi d’avantages ;

Sont exclues du champ d’intervention de ce mécanisme les entreprises en difficultés économiques au sens de la loi 95-34 de 17 Avril 1995.

Retour au sommaire Composantes du programme

Le programme de restructuration financière comporte de deux composantes complémentaires (Fonds propres et crédits) :

  • Le fonds commun de placement à risque qui renforce les fonds propres de l’entreprise: TAAHIL.Invest
  • La ligne de crédit pour le refinancement des crédits de consolidation: TAAHIL.Crédit

Retour au sommaire Etude de restructuration financière :

Pour bénéficier du programme de restructuration financière, l’entreprise doit procéder à l’élaboration d’une étude de restructuration financière qui aboutit à la détermination des besoins de restructuration en fonds propres et en crédits bancaires et à l’élaboration d’un plan de restructuration.
Le FODEC prend en charge 70% du coût de l’étude avec plafond de prime de 9000 DT ( un plafond de prime de 6000 DT service à l’élaboration de l’étude, et 3000 DT au bouclage du schéma de financement). Cette prise en charge se concrétise par une demande ITP à déposer au Bureau de Mise à Niveau.

Une fois finalisée, l’étude, accompagnée des états financiers du dernier exercice certifiés, est transmise aux différentes institutions financières (Banques, SAGES.Capital, sicar(s)…)
Les institutions financières procèdent à l’étude et à la sélection des dossiers ;

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