Loi 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi des finances pour la gestion 1995 et notamment ses articles 37 et 39.


  Loi 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment ses articles 61, 62 et 63.


  Décret n° 95-2495 du 18 décembre 1995, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d'intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle (FODEC) et les textes le modifiant.

  Décret 2006-1703 du 12 juin 2006, portant modification du décret n° 99-2741 du 6 décembre 1999, fixant les règles d’organisation, de fonctionnement ainsi que les modalités d’intervention du « fonds de développement de la compétitivité industrielle ».

  Concerne les actions qui concourent à l'amélioration de la compétitivité industrielle de:

L'entreprise
L'environnement de l'entreprise

  Décret n° 2207 –313 du 19 février 2007 , modifiant le décret n° 99-2741 du 6 décembre 19999 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement ainsi que les modes d’intervention du fonds de développement de la compétitivité industrielle.