Réalisation de pré-diagnostic des PME avec prise en charge totale par le FODEC

Objet

Permettre aux PME de bénéficier d'une action de pre-diagnostic, nouvelle composante dans le concept de la mise à niveau, et sa prise en charge totale par le FODEC.

L'action de pre-diagnostic consiste en l'identification rapide des principales forces et faiblesses et du potentiel de développement de I'entreprise pour la sensibiliser et I'inciter à engager un plan de mise à niveau.

Opérateurs

Les Centres Techniques sont chargés, chacun dans son secteur, de la mission du pre-diagnostic.

Financement

Prise en charge totale par le FODEC de la mission de pre-diagnostic.

Procédure

La PME peut s'adresser directement au Centre Technique de son secteur d'activité et commander la mission de pre-diagnostic.

Encouragement des consultants à la réalisation d'actions immatérielles collectives structurantes au profit des PME

Objet 

le consultant (Centres techniques et consultants qualifiés) souhaitant bénéficier de cet avantage doit disposer d'une capacité d'expertise suffisante et d'un minimum de ressources humaines permanentes.

Encourager les Centres Techniques et les consultants qualifies à intervenir auprès d'un groupe de PME par la réalisation d'une même action immatérielle dite structurante approuvée dans le cadre de la mise a niveau.

un lot de trois (3) entreprises est le nombre minimum pour solliciter l'avantage en le justifiant par des contrats signes avec les PME concernées.

Une liste des actions structurantes est définie et peut être communiquée aux différents intervenants. 

Un dossier devant être introduit au BMN par le consultant pour approbation, il doit comporter:
Le plan d'action prévu et le planning des interventions au profit des PME,
L'engagement du Consultant pour réaliser l'action immatérielle prévue conformément aux spécifications définies,
L'autorisation des PME pour le déblocage de la prime qui leur revient au profit du consultant.
Une caution bancaire doit être présentée par le Consultant au BMN couvrant le montant avancé par le
FODEC.

Opérateurs

Le Bureau de Mise à Niveau «BMN», les Centres Techniques, les consultants qualifies et les PME.

Financement

Prise en charge par le FODEC de 70% sur la base d'un budget standard pour chaque type d'action. 

Procédure

Le BMN débloquera un acompte sur la prime qui revient aux PME au profit du consultant. 

Déblocage de la prime relative aux investissements immatériels directement au profit du consultant

Objet

Encourager la réalisation des investissements immatériels par l'introduction d'une facilitation pour le déblocage de la prime y afférente directement au profit du Consultant (centres techniques ou consultants).

Opérateurs

Le Bureau de Mise à Niveau et le Consultant.

Financement
La prime sera débloquée sur le FODEC conformément aux procédures en vigueur en ce qui concerne les investissements immatériels.

Procédure

Cette mesure concerne les actions prévues et approuvées dans le cadre de la Mise à Niveau de la PME.
Le déboursement de la prime peut se faire action par action après achèvement et indépendamment du taux de réalisation du plan de Mise à Niveau.
La prime est remboursable sur la base de la décision d'octroi après la réalisation de l'action, sa validation et son évaluation.
A l'achèvement de l'action, l'entreprise peut adresser une demande de déboursement de la prime au Bureau de Mise à Niveau munie des justificatifs de règlement des 30% du coût de l'action et de la réalisation accompagnés d'une lettre de désistement de la prime au profit du Consultant.

Prise en charge partielle par le FODEC du salaire des cadres recrutés dans le cadre de la mise à niveau

Objet

Faire bénéficier la PME de la prise en charge partielle par le FODEC du salaire annuel de trois cadres recrutés pour la mise en oeuvre du plan de mise a niveau. Les recrutements pouvant bénéficier de cet avantage sont ceux prévus dans les fonctions suivantes:

marketing
recherche et développement
production, qualité et méthodes

L'objectif étant de renforcer le taux d'encadrement au sein des PME en leur permettant en particulier de réaliser le programme de mise à niveau dans les meilleures conditions en particulier les investissements immatériels 
et aussi de permettre a la PME de pérenniser les différentes formes de conseils et d'assistance offerts à l'entreprise dans le cadre de son plan de mise à niveau.

Opérateur: Le Bureau de Mise a Niveau.

  Financement

Prise en charge par le FODEC de 70% du salaire annuel de trois cadres au maximum avec un plafond de 7000 Dinars par an et par cadre et au maximum pendant 2 ans.

Procédure

La PM E peut solliciter cet avantage par simple demande auprès du Bureau de Mise à Niveau.
Sont éligibles les PME dont les plans de mise à niveau ont été approuvés:

et les PME en cours de diagnostic pour une seule année avant I'approbation du plan de mise à niveau
après autorisation du Bureau de Mise a Niveau
Les cadres concernés par le recrutement doivent avoir exercé au moins deux ans dans la spécialité objet du recrutement.
le diagnostic doit justifier les besoins en ressources humaines dans le cadre de la mise a niveau.

Mise à niveau des consortiums de PME nouvellement constitués

  Objet

Permettre aux "consortiums d'entreprises" même nouvellement constitués de bénéficier des avantages de la mise à niveau sans exiger les deux années d'activité.

L'objectif est d'encourager la constitution de consortiums comme une option stratégique des PME en leur accordant un avantage préférentiel dans le cadre de la mise à niveau.


Opérateurs

Le Bureau de Mise à Niveau assurera la coordination avec le consortium et les entreprises membres.

Financement

Les primes seront accordées aux consortiums sur le FODEC conformément à la procédure et les taux en vigueur.

Procédure

Chaque consortium de services dont l'activité est éligible au FODEC peut solliciter les avantages de mise à niveau dès sa constitution.
Les entreprises membres du consortium doivent adhérer au programme de mise à niveau et répondre à la condition d'au moins deux années d'activité.
La procédure est celle en vigueur pour toute entreprise sollicitant les avantages du programme de mise à niveau.

 

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