Diagnostic
 Procédure de
déboursement
Le déboursement de la prime s'effectue en une seule
tranche, à hauteur de 70 % du coût approuvé par le COPIL, avec un plafond de
prime de 30.000 DT.
La procédure de déboursement se déclenche d'une façon
systématique, sans demande préalable de déboursement, après l'approbation du
dossier par le COPIL et la signature de la décision d'octroi de la prime par le
Ministre chargé de l'Industrie.
La prime peut être déboursée au profit de l'entreprise, ou au
bureau d'études qui a effectué l'étude de mise à niveau au cas où l'entreprise
bénéficiaire de la prestation se désiste du montant de la prime à son profit. Ce
désistement devra être établi sur papier entête de l'entreprise et portant la
signature légalisée du représentant légal de
l'entreprise.
Inestissements
matériels et immatériels
Procédure de déboursement
Le déboursement de la prime s'effectue au maximum en quatre
tranches selon la nature des actions et sur justification des réalisations. Ces
tranches se répartissent selon le taux d'avancement de réalisation des
investissements prévus dans le cadre du plan de mise à niveau comme suit
:
1ère tranche : après réalisation d'au moins 30% des
investissements
2ème tranche : après réalisation de 60% des
investissements
3ème tranche : après réalisation de la
totalité des investissements
4ème tranche : c'est une tranche optionnelle qui pourrait
survenir soit dans la tranche de réalisation comprise entre 30 et 60%, soit dans
celle comprise entre 60 et 100%.
De plus, les investissements immatériels peuvent bénéficier d'un
déboursement de prime indépendant des tranches sus-indiquées et ce, après
l'achèvement total de chaque action immatérielle.
Egalement, les PME peuvent bénéficier des souplesses supplémentaires
dans la procédure de déboursement qui ont été prises à leur faveur dans le
cadre des mesures
spécifiques aux PME.
Le traitement du dossier de déboursement de la prime sur les
investissements matériels et immatériels passe par les étapes suivantes:
L'entreprise déclenche la procédure de déboursement par
la présentation d'une demande de déboursement au BMN.
Le BMN confie une mission de suivi sur site à un centre
technique relevant du secteur d'activité de l'entreprise.
 Le centre technique effectue une visite sur site et
présente un rapport de suivi au BMN.
Le BMN détermine le montant de la prime sur la base de la
décision d'octroi de la prime et aussi du rapport de suivi.
Eléments constititufs du
dossier
Demande de déboursement dûment signée par le
représentant légal de l'entreprise et précisant le taux de réalisation des
investissements.
Les Etats financiers relatifs au dernier exercice, certifiés
par un membre de l'OECT.
Déboursement Primes
I.T.P:
Après la réalisation des
investissements, l'entreprise doit solliciter le déblocage de la prime de
l'I.T.P par une demande dûment signée par le représentant légal de
l'entreprise.
Cette demande déclenche une enquête
réalisée par un centre technique afin de confirmer la réalisation des actions
prévues dans le cadre de l'I.T.P et débloquer les primes de l'entreprise. Le
déblocage des primes relatives à l'I.T.P se fait en une seule tranche, pour
chaque action totalement réalisée et sur présentation des justificatifs (fiche
au BMN). | 
Cadre Général
Déboursement des primes