Dans le cadre de la procédure, le Bureau de Mise à Niveau du Ministère de l'Industrie et de l'Energie et des Petites et Moyennes Entreprises (BMN) a pour mission : 

•  d'instruire et d'évaluer les dossiers de mise à niveau et I.T.P des entreprises en vue de leur examen par le Comité de Pilotage (COPIL).
  
  
•  d'assurer la mission de guichet unique vis à vis des entreprises, il s'agit d'instruire dans le cadre du plan de mise à niveau approuvé les dossiers se rapportant aux actions relevant d'autres fonds (FOPRODEX, FAMEX,...) en vue de leur examen par les commissions et organismes gestionnaires. 

Eléments constitutifs d'un dossier de Mise à Niveau:

• Une demande d'octroi d'avantages émanant de l'entreprise sur papier entête et portant le cachet et la signature du représentant légal de l'entreprise.
• (3) copies du diagnostic / Plan de Mise à Niveau.
• Les accords de financement des bailleurs de fonds compte tenu du schéma de financement bouclé hors prime et faisant apparaître sous une rubrique distincte toute augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire (Attestation bancaire)
• Les états financiers complets des 3 dernières années (bilans, état de résultat notes explicatives...),
• La fiche de caractérisation de l'entreprise dûment remplie dont le modèle est disponible sur disquette au Bureau de Mise à Niveau.(Téléchargez)
• Fiche d'intervention détaillée des consultants ayant participé au diagnostic et leurs CV.
• Les factures proformas et les devis relatifs aux investissements matériels et immatériels prévus + fiches actions.
• La déclaration CNSS du dernier trimestre de l'année en cours pour les
  établissements des secteurs textiles/habillement & Cuir/chaussures et dont l'effectif est inférieur à 100 employés (l'attestation bancaire est dans ce cas reportée au plus tard à la première demande de déblocage de prime).
• La facture définitive de l'étude de diagnostic / Plan de Mise à Niveau détaillant les budgets en H/J des consultants ayant participé au diagnostic.
• Le justificatif du paiement des 30% du montant de la facture et éventuellement l'attestation de désistement de la prime au profit du Bureau d'Etudes ou du Centre Technique jointe à l'autorisation préalable du Bureau de Mise à Niveau. Ce désistement devra être établi sur papier entête de l'entreprise et portant la signature légalisée du représentant légal de l'entreprise.
• Copie de la carte d'identification fiscale de l'entreprise.
• Raison sociale en Arabe de l'entreprise.
• Relevé d'Identité bancaire de l'entreprise.
• Code en douane de l'entreprise.
  

  Eléments constitutifs d'un dossier I.T.P:

Les entreprises qui désirent bénéficier des avantages du FODEC (I.T.P.) doivent présenter: 

• Une demande d'octroi d'avantages;

• Une "fiche information" dûment remplie (Télécharger)

• Une facture proforma pour chaque investissement matériel;

• Un devis pour chaque investissement immatériel;

• Une fiche "description de l'action" pour chaque investissement matériel, incluant l'intitulé de l'action, le coût en dinars, une description détaillée de l'équipement et les résultats attendus sur le plan qualitatif et quantitatif. 

• Une fiche "description de l'action" pour chaque investissement immatériel mentionnant l'intitulé de l'action, le coût de l'action en dinars (dans le cas d'une Assistance Technique ou d'une certification, le coût en nombre d'hommes/jours), Une description de l'action, les besoins en expertise par phase répartis selon l'expertise locale et étrangère, les résultats attendus de l'action;

• Les deux derniers bilans financiers de l'entreprise.

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